On comprend mieux pourquoi le gouvernement rappelle les entreprises à l’ordre : le nombre de salariés télétravailleurs s’érode progressivement depuis le mois de novembre, selon une nouvelle enquête de la Dares, qui produit des analyses, des études et des statistiques sur les thèmes du travail et de l'emploi. Le pourcentage de personnes en télétravail toute la semaine a continué de diminuer, passant de 44 % en novembre à seulement 31 % en février. Cela est peut-être dû au fait que les employeurs sont libres de l'organisation dans leur entreprise même en temps de covid-19.Selon l’enquête, cette baisse continue du nombre de télétravailleurs au cours d’une semaine montre aussi un recours toujours élevé des entreprises au chômage partiel. L’enquête mensuelle de la direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques de l’administration publique française a été réalisée début mars auprès des entreprises de dix salariés et plus. Le rapport publié mercredi montre que 26 % des salariés ont été au moins un jour en télétravail en février, un chiffre qui est resté stable depuis décembre.
Après le pic en novembre de 44 %, qui est passé à 39 % en décembre puis à 34 % en janvier, seuls 31 % de ces télétravailleurs l'ont été toute la semaine. Près d'un sur deux (48 %) l'a été entre deux et quatre jours par semaine, tandis que 14 % un jour par semaine et 7 % uniquement quelques jours dans le mois.
Selon l’enquête, la présence sur site, même ponctuelle, de personnes pouvant télétravailler est quasi généralisée dans les secteurs des activités financières et d'assurance, de la fabrication de matériels de transports et de l'information et la communication – une large majorité d’entreprises qui couvrent 69 % des salariés. Cette présence s'explique d'abord par la réalisation de tâches qui ne peuvent être effectuées à distance. Dans 40 % des cas, il s'agit d'une demande du salarié de revenir sur site et dans 27 % des cas, la présence sur site a aussi pour but de soutenir les collectifs de travail et de prévenir des situations d'isolement, selon l’enquête.
Le retour sur site pour améliorer la productivité n'est évoqué que dans 9 % des cas. Par ailleurs, au cours de la dernière semaine du mois de février, parmi les salariés qui travaillaient, 26 % étaient en télétravail et 74 % travaillaient sur site, comme fin janvier.
L’étude montre également que les perspectives des entreprises étaient stables début mars par rapport à début février, malgré un couvre-feu renforcé et la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m². En effet, deux tiers des salariés sont dans une entreprise qui a depuis plusieurs mois retrouvé son niveau d'activité d'avant crise.
Le recours à l'activité partielle reste important : le nombre de salariés effectivement en activité partielle est estimé à 2,1 millions en février (11 % des salariés du privé), après avoir été évalué à 2,3 millions en janvier, selon l’enquête. Le coût pour l'État et l'Unédic s'élèverait en février à 1,7 milliard d'euros (après 1,7 milliard en janvier et 2 milliards en décembre). Fin février, 15 % des salariés, comme fin janvier, sont employés par une entreprise dont les effectifs ont diminué du fait de la crise sanitaire. Cette part reste très élevée dans l'hébergement-restauration (39 %) et diminue dans le commerce (14 %).
« En février, l’activité reste stable, toujours impactée par le couvre-feu renforcé. Les arrêts et très fortes baisses d’activité restent concentrés dans les quelques secteurs qui sont concernés par des fermetures administratives, principalement l’hébergement-restauration et les arts, spectacles et activités récréatives, mais ils augmentent dans le commerce du fait de la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m² le 31 janvier », lit-on dans le rapport.
Le recours au télétravail est considéré par le gouvernement comme l'une des armes face à la propagation de l'épidémie. Mardi, le président Emmanuel Macron a tenu à faire passer un « message très clair » en demandant « instamment » aux employeurs et aux entreprises de se mettre « au maximum » à cette pratique. « Il faut au maximum s'y mettre parce que notre objectif, c'est de réduire les contacts », a-t-il plaidé. Mais selon un avocat spécialiste en droit du travail, le principe du télétravail ne saurait être « systématique et obligatoire en entreprise ».
« Les employeurs sont libres de l'organisation dans leur entreprise », même en temps de covid, selon un avocat
« Le principe du télétravail systématique et obligatoire en entreprise face au covid-19 n'est posé par aucun acte légal », a confirmé mercredi dernier sur Franceinfo Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail, alors que le ministère du Travail a publié mardi un nouveau protocole sanitaire qui enjoint les entreprises à mettre en place "un plan d'action" pour encourager le télétravail.
L'avocat précise que le Code du travail, dans son article L1222-11 dispose « qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menaces d'épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement de poste ». Il s'agit donc « d'une faculté et non une obligation ». Il ajoute qu'aucun décret en Conseil d'État « prévoyant que le télétravail serait obligatoire n'a été adopté ».
Éric Rocheblave pointe « une succession de textes » pris par le ministère du Travail, « les fameux protocoles sanitaires du ministère du Travail, nous en sommes à la énième version ». Mais il souligne que le Conseil d'État a rappelé au ministère « que ces textes n'étaient que des recommandations pour les employeurs et qu'ils n'avaient aucune obligation légale de contrainte ». Si les employeurs « doivent prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ils peuvent mettre en place le télétravail, recommandé par le ministère. « Mais si les employeurs mettent en place d'autres mesures tout aussi efficaces, voire plus efficaces, que le télétravail, ils en ont parfaitement le droit et ils n'ont pas à être menacés d'une quelconque sanction ».
« Les employeurs sont libres de l'organisation dans leur entreprise », ajoute Éric Rocheblave. Contrairement aux sanctions prises dans la rue pour non-respect des règles sanitaires qui répondent à « des textes qui sont adoptés », en entreprise « il y a des textes qui ne sont pas adoptés ». « Si le ministère du Travail souhaite que le télétravail soit obligatoire et qu'il soit sanctionné s'il n'est pas mis en place, il lui appartient de prendre un décret en Conseil d'État, comme le prévoit le Code du travail. Depuis le premier confinement, le gouvernement n'a pas pris de décision en ce sens », a insisté l'avocat.
Le président du MEDEF Geoffroy Roux de Bézieux a indiqué en novembre sur le plateau de BFMTV qu’une réflexion avait été engagée entre le gouvernement et les partenaires sociaux, à la demande du Premier ministre Jean Castex, pour rendre le télétravail obligatoire pendant les premiers mois de 2021. Selon lui, le télétravail pourrait rester « quelques jours par semaine obligatoire, mais pas 100 % » en début 2021, et ce pendant quelques mois. L'idée étant d’accompagner le déconfinement progressif, souhaité par le gouvernement.
Selon un commentateur, « il n'y a pas d'obligation légale de télétravail imposable par le gouvernement aux entreprises », et qu’une pareille loi pour changer le Code du travail ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel. « Par contre le Code du travail a une disposition qui suffit : "L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés". Il a d'ailleurs été confirmé que c'est une obligation de résultat : il ne suffit pas de faire le minimum avec un tube de gel hydro et un masque donné à chaque employé ».
« En gros, si un cluster se déclare à ton taf et que la médecine du travail ou l'ARS constate que les salariés auraient pu être en télétravail, l'employeur peut finir au tribunal pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui (c'est pas juste une amende, y'a de la prison aussi). Cela permet d'avoir un moyen de pression suffisant pour en convaincre un certain nombre », a-t-il ajouté. Et vous, qu’en pensez-vous ?
Sources : Dares, Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail, via Franceinfo
Et vous ?
Qu’en pensez-vous ? Selon vous, pourquoi le nombre de télétravailleurs baisse progressivement alors que le covid circule toujours ? Le gouvernement devrait-il prendre des mesures pour remettre les entreprises au télétravail ? Voir aussi :
France : l'Etat appelle les administrations publiques et le secteur privé à s'appuyer sur le télétravail 5 jours sur 5, un député estime que l'introduction d'une contrainte par voie de décret s'impose France : des députés font une proposition de loi visant à inciter au télétravail partiel, notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant France : le télétravail pourrait être obligatoire « quelques jours par semaine » en début d'année prochaine, et la mesure devrait s'appliquer pendant « quelques mois » Le télétravail est passé de 27 % pendant le confinement à 15 % après le déconfinement malgré la persistance du covid-19, selon un sondage de YouGov 
Envoyé par Stan Adkens
