Plateformes : Les propositions de l'UE pourraient donner aux travailleurs indépendants des droits en matière d'emploi

Des avantages sociaux et une protection pour la gestion algorithmique

La Commission européenne propose un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail sur les plateformes et à soutenir la croissance durable des plateformes de travail numérique dans l'Union Européenne

Les nouvelles règles permettront aux personnes travaillant sur des plateformes de travail numérique de bénéficier des droits du travail et des avantages sociaux auxquels elles ont droit. Elles bénéficieront également d'une protection supplémentaire en ce qui concerne l'utilisation de la gestion algorithmique (c'est-à-dire des systèmes automatisés qui soutiennent ou remplacent les fonctions de gestion au travail). Un ensemble commun de règles de l'UE offrira une sécurité juridique accrue, permettant ainsi aux plateformes numériques de travail de bénéficier pleinement du potentiel économique du marché unique et de conditions de concurrence équitables.

Dans le cadre du lot de mesures adopté, la Commission présente :

• Une communication définissant l'approche et les mesures de l'UE concernant le travail sur les plateformes. Celles-ci sont complétées par des actions que les autorités nationales, les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés devraient prendre à leur niveau. Elle vise également à établir les bases du travail sur les futures normes mondiales pour un travail de qualité sur les plateformes.
• Une proposition de directive sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail sur plateforme. Elle comprend des mesures visant à déterminer correctement le statut d'emploi des personnes travaillant par le biais de plateformes de travail numérique et de nouveaux droits pour les travailleurs et les indépendants concernant la gestion algorithmique.
• Projet de lignes directrices clarifiant l'application du droit européen de la concurrence aux conventions collectives des travailleurs indépendants solos cherchant à améliorer leurs conditions de travail. Cela inclut les personnes travaillant par le biais de plateformes numériques de travail.
  

Directives relatives à l'amélioration des conditions de travail sur les plates-formes

[LIST][*]Statut de l'emploi :
La proposition de directive vise à garantir que les personnes travaillant par l'intermédiaire de plates-formes de travail numérique se voient accorder le statut juridique d'emploi qui correspond à leur régime de travail réel. Elle fournit une liste de critères de contrôle permettant de déterminer si la plateforme est un "employeur". Si la plateforme répond à au moins deux de ces critères, elle est légalement présumée être un employeur. Les personnes qui travaillent par son intermédiaire bénéficieraient donc des droits sociaux et du travail liés au statut de "travailleur". Pour les personnes reclassées en tant que travailleurs, cela signifie le droit à un salaire minimum (lorsqu'il existe), la négociation collective, la protection du temps de travail et de la santé, le droit à des congés payés ou un meilleur accès à la protection contre les accidents du travail, les allocations de chômage et de maladie, ainsi que les pensions de vieillesse contributives. Les plateformes auront le droit de contester ou de "réfuter" cette classification, la charge de prouver qu'il n'y a pas de relation de travail leur incombant. Les critères clairs proposés par la Commission apporteront aux plates-formes une sécurité juridique accrue, une réduction des coûts de litige et faciliteront la planification des activités.

[*]Gestion algorithmique
La directive accroît la transparence de l'utilisation des algorithmes par les plateformes numériques de travail, assure un contrôle humain sur leur respect des conditions de travail et donne le droit de contester les décisions automatisées. Ces nouveaux droits seront accordés à la fois aux travailleurs et aux véritables indépendants.

[*]Application de la loi, transparence et traçabilité
Les autorités nationales ont souvent du mal à accéder aux données relatives aux plateformes et aux personnes qui travaillent par leur intermédiaire. Cela est encore plus difficile lorsque les plateformes opèrent dans plusieurs États membres, ce qui ne permet pas de savoir clairement où le travail sur les plateformes est effectué et par qui.
La proposition de la Commission apportera plus de transparence autour des plateformes en clarifiant les obligations existantes de déclarer le travail...