La Commission européenne propose un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail sur les plateformes et à soutenir la croissance durable des plateformes de travail numérique dans l'Union EuropéenneLes nouvelles règles permettront aux personnes travaillant sur des plateformes de travail numérique de bénéficier des droits du travail et des avantages sociaux auxquels elles ont droit. Elles bénéficieront également d'une protection supplémentaire en ce qui concerne l'utilisation de la gestion algorithmique (c'est-à-dire des systèmes automatisés qui soutiennent ou remplacent les fonctions de gestion au travail). Un ensemble commun de règles de l'UE offrira une sécurité juridique accrue, permettant ainsi aux plateformes numériques de travail de bénéficier pleinement du potentiel économique du marché unique et de conditions de concurrence équitables.
Dans le cadre du lot de mesures adopté, la Commission présente :
- Une communication définissant l'approche et les mesures de l'UE concernant le travail sur les plateformes. Celles-ci sont complétées par des actions que les autorités nationales, les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés devraient prendre à leur niveau. Elle vise également à établir les bases du travail sur les futures normes mondiales pour un travail de qualité sur les plateformes.
- Une proposition de directive sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail sur plateforme. Elle comprend des mesures visant à déterminer correctement le statut d'emploi des personnes travaillant par le biais de plateformes de travail numérique et de nouveaux droits pour les travailleurs et les indépendants concernant la gestion algorithmique.
- Projet de lignes directrices clarifiant l'application du droit européen de la concurrence aux conventions collectives des travailleurs indépendants solos cherchant à améliorer leurs conditions de travail. Cela inclut les personnes travaillant par le biais de plateformes numériques de travail.
Directives relatives à l'amélioration des conditions de travail sur les plates-formes
- Statut de l'emploi :
La proposition de directive vise à garantir que les personnes travaillant par l'intermédiaire de plates-formes de travail numérique se voient accorder le statut juridique d'emploi qui correspond à leur régime de travail réel. Elle fournit une liste de critères de contrôle permettant de déterminer si la plateforme est un "employeur". Si la plateforme répond à au moins deux de ces critères, elle est légalement présumée être un employeur. Les personnes qui travaillent par son intermédiaire bénéficieraient donc des droits sociaux et du travail liés au statut de "travailleur". Pour les personnes reclassées en tant que travailleurs, cela signifie le droit à un salaire minimum (lorsqu'il existe), la négociation collective, la protection du temps de travail et de la santé, le droit à des congés payés ou un meilleur accès à la protection contre les accidents du travail, les allocations de chômage et de maladie, ainsi que les pensions de vieillesse contributives. Les plateformes auront le droit de contester ou de "réfuter" cette classification, la charge de prouver qu'il n'y a pas de relation de travail leur incombant. Les critères clairs proposés par la Commission apporteront aux plates-formes une sécurité juridique accrue, une réduction des coûts de litige et faciliteront la planification des activités. - Gestion algorithmique
La directive accroît la transparence de l'utilisation des algorithmes par les plateformes numériques de travail, assure un contrôle humain sur leur respect des conditions de travail et donne le droit de contester les décisions automatisées. Ces nouveaux droits seront accordés à la fois aux travailleurs et aux véritables indépendants. - Application de la loi, transparence et traçabilité
Les autorités nationales ont souvent du mal à accéder aux données relatives aux plateformes et aux personnes qui travaillent par leur intermédiaire. Cela est encore plus difficile lorsque les plateformes opèrent dans plusieurs États membres, ce qui ne permet pas de savoir clairement où le travail sur les plateformes est effectué et par qui.
La proposition de la Commission apportera plus de transparence autour des plateformes en clarifiant les obligations existantes de déclarer le travail aux autorités nationales et en demandant aux plateformes de mettre à la disposition des autorités nationales des informations clés sur leurs activités et les personnes qui travaillent par leur intermédiaire.
Dans sa communication intitulée "De meilleures conditions de travail pour une Europe sociale plus forte : tirer pleinement parti de la numérisation pour l'avenir du travail", la Commission invite les États membres, les partenaires sociaux et tous les acteurs concernés à proposer des mesures concrètes pour améliorer les conditions de travail sur les plateformes. Son objectif est de tirer parti des avantages de la transformation numérique et de protéger l'économie sociale de marché européenne. L'UE souhaite également montrer l'exemple et contribuer aux futures normes mondiales pour un travail de qualité sur les plateformes. Les plateformes fonctionnent de manière transfrontalière et justifient une approche réglementaire transfrontalière.
Projet de lignes directrices sur l'application du droit européen de la concurrence
La Commission lance également une consultation publique sur un projet de lignes directrices relatives à l'application du droit communautaire de la concurrence aux conventions collectives des indépendants solos, c'est-à-dire des personnes qui travaillent de manière totalement indépendante et n'emploient personne d'autre. Ce projet de lignes directrices vise à apporter une sécurité juridique et à faire en sorte que le droit européen de la concurrence n'entrave pas les efforts de certains indépendants solos pour améliorer collectivement leurs conditions de travail, y compris leur rémunération, dans les cas où ils se trouvent dans une position relativement faible, par exemple lorsqu'ils sont confrontés à un déséquilibre important de leur pouvoir de négociation. Le projet de lignes directrices couvre à la fois les situations en ligne et hors ligne.
Déclarations des membres du collège :
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour Une Europe digne de l'ère numérique : "Avec de plus en plus d'emplois créés par les plateformes de travail numérique, nous devons garantir des conditions de travail décentes pour tous ceux qui tirent leurs revenus de ce travail. Notre proposition de directive aidera les faux indépendants travaillant pour des plateformes à déterminer correctement leur statut d'emploi et à bénéficier de tous les droits sociaux qui en découlent. Les véritables indépendants travaillant pour des plateformes seront protégés grâce à une sécurité juridique accrue sur leur statut et il y aura de nouvelles garanties contre les pièges de la gestion algorithmique. Il s'agit d'une étape importante vers une économie numérique plus sociale."
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une Économie qui fonctionne pour le peuple : "Les plateformes numériques de travail jouent un rôle important dans notre économie car elles apportent de l'innovation, fournissent des emplois et aident à répondre à la demande des consommateurs. Les personnes sont au cœur de ce modèle économique et elles ont droit à des conditions de travail décentes et à une protection sociale. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui de nouvelles règles, afin d'accroître la certitude pour que les plateformes de travail numérique puissent se développer et pour protéger les droits des personnes travaillant dans l'économie des plateformes, afin que chacun puisse tirer le meilleur parti de cette opportunité."
Nicolas Schmit, commissaire à l'emploi et aux droits sociaux : "Nous devons tirer le meilleur parti du potentiel de création d'emplois des plateformes numériques. Mais nous devons aussi nous assurer qu'il s'agit d'emplois de qualité, qui ne favorisent pas la précarité, afin que les personnes qui y travaillent bénéficient d'une certaine sécurité et puissent planifier leur avenir". La proposition de la Commission fixe des critères clairs pour établir si une plateforme est un employeur et, si tel est le cas, si ses travailleurs peuvent bénéficier de certains droits en matière de protection sociale et de travail. Le progrès technologique doit être équitable et inclusif, c'est pourquoi la proposition aborde également la transparence et la surveillance des algorithmes des plateformes."
Les prochaines étapes
La proposition de directive de la Commission relative à l'amélioration des conditions de travail sur les plateformes va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois adoptée, les États membres auront deux ans pour transposer la directive en droit national.
Le projet de lignes directrices sur l'application du droit européen de la concurrence fera l'objet d'une consultation publique de huit semaines afin de recueillir les réactions des parties prenantes, après quoi il sera adopté par la Commission. Les lignes directrices lient la Commission dans son interprétation et son application ultérieures des règles de concurrence de l'UE.
Source : Commission Européenne
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