Developpez.com

Une très vaste base de connaissances en informatique avec
plus de 100 FAQ et 10 000 réponses à vos questions

Droit du travail : Les implications pratiques de la clause de mobilité en SSII ?

Le , par Matth_S, Membre habitué
Bonjour,

Je suis actuellement en poste dans une PME et souhaitant acquerir une meilleur experience (et par la meme occasion un salaire correspondant un peu plus a mon poste), je me suis mis a nouveau a la recherche d'emploi et j'ai envoyé des candidatures à des SSII.
J'ai passé quelques entretiens dans des SSII et à chaque fois on me parle à l'entretien (ou sur un dossier de candidature que je dois remplir avant l'entretien) de mobilité geographique.
Je me doute que le mieux est d'être mobile géographiquement mais je voudrais savoir ce que ca sous entend exactement.
En cas de déplacement ponctuels d'une durée de quelques mois, je suppose qu'etant de Lille si ma mission est a Lyon, la SSII mettra a ma disposion un logement sur Lyon, mais par contre en cas de mission sur Paris, etant de Lille le trajet représente 1h de train en TGV, mais si on compte ensuite tous les transports en communs, cela peut faire 3 à 4 h de transport par jour. Est ce que pour une mission de ce type avec 4h on a en général un logement sur place ou faut il faire le trajet tous les jours (ce que je ne souhaite pas faire au dela de 2h par jour).

- Est ce qu'une fois la clause de mobilité acceptée je n'ai pas le choix et je serais obligé d'accepter des déplacements peut importe le temps de trajet que cela représente.

- Dans ce cas, est ce qu'il vaut mieux que je le précise pendant un entretien si le sujet est abordé (ou même avant de signer cette clause si je suis embauché), que je n'accepte la mobilité que si je peux loger a proximité de la mission si elle est trop eloigné de chez moi, ou si le temps de trajet représente moins de 2h par jour ? A mon avis, ca tue toutes mes chances d'entre embaucher si je le précise avant, mais c'est peut etre mieux de ne pas être embauché que de demissioner par la suite si je dois refuser une mission dans 6 mois ?

-Est ce que cela arrive souvent (on m'a dit qu'en fin de mission, si aucunes missions n'est disponible pour mon profile dans la région, on peut m'en proposer une autre dans une autre région). Mais est ce que cela se produit souvent ?

J'ai lu pas mal de positif et de négatif sur les SSII, je ne souhaite pas lancer une discussion du pour ou contre. Avant tout je recherche un bon moyen d'acquerir de l'experience dans d'autres domaines et sur d'autres technologies que ce sur quoi je travail actuellement (qui devient limité niveau experience a la longue), je pense qu'un poste en SSII est un bon moyen d'acquerir de l'experience ce qui m'offrira par la suite de plus grandes chances de changer de travail. Cela dit , même si je n'acquiere plus trop d'experience a mon poste actuel et que le salaire est vraiment tres faible, je suis tranquille niveau horraire et je ne me deplace jamais ; j'ai un peu peur de changer de poste meme si ca double mon salaire et mon experience si ca implique des déplacements longs et fréquents et l'engueulade réguliere avec le chef de projet si je refuse de faire plus de 45 min d'heure sup par jour...

Merci d'avance !


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse

Avatar de nebule nebule - Membre expérimenté http://www.developpez.com
le 30/03/2006 à 9:15
Citation Envoyé par gl
Citation Envoyé par Fred_D
2°) AUCUNE démission n'empêche de toucher le chômage, tout au plus les droits sont réduit (réduction de la durée)

La demission si (enfin ta situation peut etre reexaminer au bout d'un certain delai mais au debut tu ne touches rien). Je suppose que tu voulais dire "aucun licenciement".

bah surement car pour la démission, meme si c'est "juste" pour changer de boite, si tu te fais virer dans la suivante pendant la période d'essai, t'as le droit à quelque chose seulement si t'as déjà bossé pendant 3 ans.

Avatar de orafrance orafrance - Expert éminent sénior http://www.developpez.com
le 30/03/2006 à 10:18
désolé c'est un lapsus (à la villepin ), je voulais évidemment dire aucun licensiement ... aucun licensiement ne prive du chomage
Avatar de macben macben - Membre averti http://www.developpez.com
le 30/03/2006 à 11:58
Citation Envoyé par Fred_D
désolé c'est un lapsus (à la villepin ), je voulais évidemment dire aucun licensiement ... aucun licensiement ne prive du chomage

Le licenciement pour faute grave (si c'est avéré) si, non :
Avatar de la drogue c'est mal la drogue c'est mal - Membre émérite http://www.developpez.com
le 30/03/2006 à 12:24
Citation Envoyé par nebule
Citation Envoyé par gl
Citation Envoyé par Fred_D
2°) AUCUNE démission n'empêche de toucher le chômage, tout au plus les droits sont réduit (réduction de la durée)

La demission si (enfin ta situation peut etre reexaminer au bout d'un certain delai mais au debut tu ne touches rien). Je suppose que tu voulais dire "aucun licenciement".

bah surement car pour la démission, meme si c'est "juste" pour changer de boite, si tu te fais virer dans la suivante pendant la période d'essai, t'as le droit à quelque chose seulement si t'as déjà bossé pendant 3 ans.


il existe des cas ou le licenciement n'ouvre pas de droit:

Si le motif entraine de la prison ferme
Si il y est démontré qu'il y a escroquerie au ASSEDIC
Selon les indemnités de licenciement
Avatar de orafrance orafrance - Expert éminent sénior http://www.developpez.com
le 30/03/2006 à 12:32
Citation Envoyé par macben
Le licenciement pour faute grave (si c'est avéré) si, non :

non

http://www.juritravail.com/chomage/assedic-allocation-chomage

Dès lors que vous avez été licencié par votre employeur, l'ASSEDIC vous reconnait un droit aux allocations chômage

Avatar de orafrance orafrance - Expert éminent sénior http://www.developpez.com
le 30/03/2006 à 12:36
Citation Envoyé par la drogue c'est mal
Si le motif entraine de la prison ferme

jamais entendu parler de ça

Citation Envoyé par la drogue c'est mal
Si il y est démontré qu'il y a escroquerie au ASSEDIC

Oui mais là ça n'a rien à voir avec le licensiement... en cas de décés non plus tu touches rien dans ce cas

Citation Envoyé par la drogue c'est mal
Selon les indemnités de licenciement

Pas du tout, la date de début des droits est reculée simplement. Genre tu touches 6 mois de salaire alors le chomage ne commence que 6 mois après le licenciement
Avatar de monsterfab monsterfab - Membre à l'essai http://www.developpez.com
le 30/03/2006 à 13:50
Je travaille aussi en SSII, dans la premiere SSII j'avais une clause de mobilité limitée à l'ile de france donc c'est possible de négocier ta clause en particulier si tu n'as pas de voiture ou pas de permis pour de déplacer, resultat j'ai passé une mission de 3ans à 15minutes de chez moi

Dans la 2eme SSII j'ai une clause de mobilité totale mais avec des remboursements de frais important dernierement je suis allé à Chartres (en voiture tout les jours 200km/j, j'habitais dans le 93...) et mes frais on quasiment doublé mon salaire alors que je n'en dépensait qu'un tiers en frais en réel (j'etais au forfait), donc ça peut aussi etre avantageux mais tres fatiguant...

Mais bon en regle général une des premieres questions du client lors de l'entretien sera de te demander où tu habites...Le but de la plupart des SSII n'est pas de prendre un mec de lille pour le faire bosser à marseille...

Pour ce qui est de refuser une mission, il ne faut pas refuser tout en bloc, tu as le droit d'emettre un avis "défavorable", dans ce cas ta SSII pourra (si ils sont gentil) discuter avec toi pour voir comment s'arranger mais bon
si aucun accord n'est trouvé ils peuvent t'obligé à accepter la mission, si tu refuse categoriquement...c'est la porte...
Avatar de gl gl - Rédacteur http://www.developpez.com
le 30/03/2006 à 20:06
Citation Envoyé par la drogue c'est mal
il existe des cas ou le licenciement n'ouvre pas de droit:

Si le motif entraine de la prison ferme

En fait ce n'est pas lie au licenciement (malgre le licenciement tu as tout de meme le droit au chomage) mais, puisque tu es en prison, tu n'es pas en recherche active d'emploi qui une condition sinequanon pour toucher le chomage (c'est d'ailleurs a cause du manquement a cette condition que certains chomeurs peuvent etre radies).

Citation Envoyé par la drogue c'est mal
Si il y est démontré qu'il y a escroquerie au ASSEDIC

Je suppose que le cas evoque est en fait "une demission presentée comme un licenciement" ? Ou penses-tu a autre chose ?

Citation Envoyé par la drogue c'est mal
Selon les indemnités de licenciement

Non , tu n'es pas prive de droit au chomage, c'est juste une periode de carence plus ou moins longue (parfois plus longue que la recherche de l'emploi suivant) selon les indemnites percues.
Tout comme si ta periode de cotisation n'est pas suffisante, tu n'es pas prive de droit au chomage mais ces droits s'eleve a 0.
Avatar de ledahubelant ledahubelant - Futur Membre du Club http://www.developpez.com
le 30/03/2007 à 22:40
Emploi & carrière
La Tribune.fr - 08/01/07 à 11:04 - 593 mots
CONTRAT DE TRAVAIL

La jurisprudence impose à l'employeur de définir précisément la zone géographique dans laquelle le salarié peut être amené à bouger.
Tant que les fonctions du salarié entraînent des déplacements réguliers, la clause de mobilité est plutôt vécue comme une évidence par lui. Mais lorsqu'elle intervient quelques années plus tard, ou tombe mal eu égard à sa situation personnelle, le salarié a tendance à avoir oublié qu'il avait signé un contrat avec une clause de mobilité permettant à son employeur de le muter à tout moment. La clause devient alors problématique.

Si votre contrat comporte une clause de mobilité, vous ne pouvez refuser des déplacements ou une mutation sans risquer un licenciement pour faute. Cependant, la rédaction de la clause a son importance. La jurisprudence exige désormais (cass. soc. 7 juin 2006) que "la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre la portée". Finies donc les clauses prévoyant la possibilité pour l'employeur de vous muter sur "tous les établissements de l'entreprise situé sur le territoire national et à l'étranger". La clause doit délimiter votre zone d'intervention.

Par ailleurs, la décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise. Les tribunaux considèrent que l'employeur doit prendre en compte aussi bien la situation professionnelle que la vie privée du salarié avant toute mutation.

Par exemple, est abusive la mutation entraînant une baisse de rémunération tel qu'un directeur d'agence muté dans un établissement qui fait un chiffre d'affaires beaucoup moins élevé. L'abus est également caractérisé lorsque la clause de mobilité est utilisée en guise de sanction. C'est le cas si pour se débarrasser de vous, on vous mute à un endroit où l'on sait pertinemment que vous allez refuser. Dans le même sens, une clause de mobilité à l'international ne doit pas avoir pour effet de contraindre un salarié à accepter un contrat de droit étranger moins intéressant sur le plan de la protection sociale.

Si votre contrat ne comporte pas de clause mobilité - chose désormais rare à l'heure de la mondialisation et des restructurations - en principe l'employeur ne peut décider de vous muter à Marseille si vous habitez Paris sans votre accord. Pour autant, vous n'êtes pas à l'abri de toute mobilité car le lieu de travail est considéré par les tribunaux comme un élément mineur du contrat de travail. L'employeur a donc toujours la faculté de le changer ou vous envoyer en déplacement. Mais tout dépend de la zone géographique de mobilité. Plus il y a de kilomètres entre votre lieu de travail habituel et le nouveau, plus la possibilité de mutation se réduit. L'appréciation de l'abus dans le changement de lieu de travail se fait au cas par cas par les tribunaux. Les juges prennent en compte l'accessibilité du lieu, les voies de communication, les conséquences sur la vie privée etc.

La clause de mobilité se négocie

Elément contractuel, vous avez intérêt à négocier la clause de mobilité au moment de la signature de votre contrat. Par exemple, il convient de se mettre d'accord sur une prime de déplacement, le remboursement des frais de déménagement et d'emménagement, un délai de prévenance etc. La plus part du temps, les conditions de mise en oeuvre de la clause sont prévues par la convention collective de l'entreprise.
Samorya Wilson
Avatar de Toncelan Toncelan - Membre à l'essai http://www.developpez.com
le 24/05/2007 à 16:05
la mutation doit donc être dictée par un motif objectif lié à l'intérêt de l'entreprise et l'employeur doit pouvoir la justifier (Cass. soc., 23 janv. 2002, no 99-45.846 ; Cass. soc., 18 sept. 2002, no 99-46.136).
- la mutation ne doit pas être décidée dans des circonstances préjudiciables au salarié et notamment de manière précipitée. Ainsi, commet un abus dans l'utilisation de la clause de mobilité, l'employeur qui prévient un salarié par télégramme qu'il doit rejoindre une affectation dans les 24 heures après 40 mois passés dans le même lieu (Cass. soc., 16 févr. 1987, no 84-43.047) ou qui mute un salarié sans lui assurer les moyens de se rendre sur le lieu de sa nouvelle affectation (Cass. soc., 10 janv. 2001, no 98-46.226). En revanche, l'employeur qui avise à l'avance le salarié de sa mutation pour lui permettre de s'organiser, et ce au-delà du délai de prévenance prévu, ne commet pas d'abus. Dans ce cas, le refus du salarié caractérise une faute grave (Cass. soc., 12 févr. 2002, no 99-45.610) ;

- l'abus est également reconnu pour l'employeur qui ordonne au salarié, qui se trouve dans une situation familiale critique, un déplacement immédiat dans un poste qui peut être pourvu par d'autres salariés (Cass. soc., 18 mai 1999, no 96-44.315), ou pour l'employeur qui mute la mère d'un enfant handicapé à sa charge alors que son poste est demeuré libre (Cass. soc., 6 févr. 2001, no 98-44.190). De même, fait un usage abusif de la clause de mobilité, l'employeur qui, tout en connaissant les difficultés matérielles du salarié alors qu'il l'avait précédemment employé dans des lieux peu éloignés de son domicile, l'affecte sur un site distant de plus de 150 km, sans rechercher s'il existait d'autres possibilités (Cass. soc., 2 juill. 2003, no 01-42.046). À cet égard, si la mutation vise uniquement à nuire, notamment si elle est décidée pour se séparer du salarié, celui-ci peut refuser la mutation sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée (Cass. soc., 18 oct. 2000, no 98-44.738).
Avatar de benneb benneb - Membre habitué http://www.developpez.com
le 07/08/2010 à 18:31
Citation Envoyé par macben  Voir le message
Et maintenant je suis sur Lorient pour 6 mois. Là c'est à 1h45 de trajet (donc 3h30/jours), par contre j'ai opté (enfin on m'a imposé) pour le logement sur place, et j'ai :

47 euros par jours les 40 premiers jours ouvrés,
28 euros par jours les jours ouvrés suivants,

à raison de 5 jours par semaine.

+ 0.17 du km (tarif train) avec un aller/retour par semaine, là j'essaie de passer en tarif voiture (0.34 du km) car je viens en voiture, le client n'est pas à côté de la gare.

topic très intéressant

mais pour bénéficier de frais de déplacement comme ceux là, est ce que des montants doivent être spécifié dans la clause ?

si rien n'est noté, tous les frais peuvent être à la charge du développeur si la SSII l'impose ?
Offres d'emploi IT
JavaScript/CSS Hackers
SYMFIND - Provence Alpes Côte d'Azur - Sophia-Antipolis
Développeur ios - plateforme de contenus media
Stage & Co. - Ile de France - Paris (75000)
Chef de projets technique H/F
Sogeti France - Poitou Charentes - Niort (79000)

Voir plus d'offres Voir la carte des offres IT
Contacter le responsable de la rubrique Emploi informatique et développeurs